Quelles sont les entreprises éligibles ?

Entreprises, personnes physiques ou morales, de droit marocain remplissant les conditions suivantes :

▪ Avoir pour objet ou activité la production de biens et/ou de services

▪ Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 200 MDH (HT) :

- pour les entreprises en création ou ayant moins d’un an d’activité, le chiffre retenu correspond au chiffre d’affaires prévisionnel au titre du premier exercice / exercice en cours ;

-pour les entreprises existantes, le chiffre d’affaires retenu correspond à celui réalisé au titre du dernier exercice clos.

Quels sont les secteurs éligibles ?

Tous les secteurs d'activité à l'exclusion de la promotion immobilière et la pêche hauturière.

Quels sont les concours garantis ?
  • Crédits à court, moyen et long terme inférieurs ou égaux à 1 MDH et non éligible à Damane Intelak ;
  • Micro-crédits ne dépassant pas le plafond légal.
Quelle est la validité de garantie pour les crédits de fonctionnement ?

18 mois à compter de la date de réception de l’information de l’octroi de la garantie à la CCG en cas de non renouvellement.

Quelle est la quotité de garantie ?

70% du crédit en principal. Cette quotité de garantie est portée à 80% du crédit en principal pour les entreprises promues majoritairement par une ou plusieurs femmes.

Quelle est la commission de la garantie ?

La commission est calculée sur le montant du crédit aux taux ci-après avec un minimum de 200 DH (HT) par opération :

  Crédit avec une durée ≤ 12 mois Crédit avec une durée >12 mois
Commission (HT) 0,5% à l’émission de la garantie et à chaque renouvellement 1,5% flat

 

Quel est le mode d'instruction des demandes ?

Délégation de la garantie aux organismes prêteurs avec échange électronique.

Quel est le plafond du crédit garanti ?

2 MDH sur une même entreprise.