Damane Atassyir
Garantie des crédits bancaires de fonctionnement relatifs au cycle d’exploitation des entreprises à compter de la date de réception du dossier complet par la banque.
Entreprises de droit marocain ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services.
Tous les secteurs d'activité à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.
Les besoins de financement liés au cycle d’exploitation des entreprises éligibles.
Crédits de fonctionnement supérieurs à 1 MDH.
18 mois à compter de la date de notification de l’accord en cas de non renouvellement.
60% du crédit en principal.
10 MDH par opération et 20 MDH sur une même entreprise, tous concours de garantie confondus. Ce plafond de 20 MDH peut être relevé à 40 MDH sur une même contrepartie pour les entreprises industrielles, exportatrices et celles opérant dans l’économie verte ayant réalisé un audit externe concluant sur la gouvernance de l’entreprise ou disposant d’un rapport du Commissaire aux Comptes certifiant, sans réserve, ses comptes au titre du dernier exercice clos.
0,5% (HT) par opération calculée sur le montant du crédit à l’émission de la garantie et à chaque renouvellement. En cas de plafonnement de la garantie, l’assiette à retenir est l’équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée.
La CCG examine les demandes de garantie dans un délai de 10 jours ouvrables.
Par l’intermédiaire de votre banque.