Quel est l’objet de la garantie ?

Garantie des crédits d’investissement et des crédits d’exploitation ne dépassant pas 1,2 MDH accordés aux entreprises éligibles exerçant dans le monde rural.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Entreprises*, personnes physiques ou morales, de droit marocain, ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services dans le monde rural et remplissant les conditions suivantes : 

  • Être créées depuis 5 ans maximum à la date de la présentation de la demande de prêt. Cette condition ne s’applique pas aux entreprises exportatrices vers l’Afrique2 et aux petites exploitations agricoles ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 MDH (HT) :
  • Pour les entreprises en cours de création ou ayant moins d’un an d’activité, le chiffre retenu correspond au chiffre d’affaires prévisionnel au titre du premier exercice / exercice en cours ;
  • Pour les entreprises existantes, le chiffre d’affaires retenu correspond à celui réalisé au cours du dernier exercice clos.
 

1 (i) Les très petites et les petites entreprises, (ii) les jeunes porteurs de projets, (iii) les jeunes entreprises innovantes, (iv) les autoentrepreneurs et (v) les petites exploitations agricoles et ce, y compris les futurs projets bâtis sur l’opération de melkisation des terres collectives dites « soulaliyates ».

2 Entreprises réalisant au moins 20% de leur chiffre d’affaires à l’export vers l’Afrique au titre du dernier exercice clos. Les entreprises ayant décroché leurs premiers contrats/commandes à l’export vers l’Afrique sont également éligibles à condition que le chiffre d’affaires prévu à l’export représente au moins 10% du chiffre d’affaires prévisionnel au titre de l’exercice en cours/à venir.

Quels sont les secteurs concernés ?

Tous les secteurs d'activité à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Quels sont les concours garantis ?

Crédits bancaires à court*, moyen et long terme inférieurs ou égaux à 1,2 MDH.

3 Sont éligibles uniquement les primo-accédants (entreprises accédant pour la première fois à des crédits court terme).

 

Quelle est la validité de la garantie pour les crédits de fonctionnement ?

18 mois à compter de la date de réception de l’information de l’octroi de la garantie à Tamwilcom en cas de non-renouvellement.

Quelle est la quotité de la garantie ?

80% du crédit en principal. 

Quelle est la commission de la garantie?

Aucune commission. 

Comment se fait le traitement des dossiers?

Délégation* de la garantie aux organismes prêteurs avec échange électronique.
 

4 Seuil de délégation à définir avec chaque Banque.

Comment présenter les demandes?

Par l’intermédiaire de l’institution financière partenaire de votre choix.

Quel est le plafond de risque de garantie?

Le plafond de risque de garantie porte sur un montant total de 1,2 MDH de crédits accordés à une même entreprise.

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