Quel est l'objet de la garantie ?

Garantie des crédits d'investissement et des crédits d'exploitation ne dépassant pas 1,2 MDH accordés aux entreprises éligibles exerçant dans le monde rural.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Entreprises[i], personnes physiques ou morales, de droit marocain, ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services dans le monde rural et remplissant les conditions suivantes :

  • Être créées depuis 5 ans maximum à la date de la présentation de la demande de prêt. Cette condition ne s’applique pas aux entreprises exportatrices vers l’Afrique[ii] et aux petites exploitations agricoles ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 MDH (HT) :
    • Pour les entreprises en cours de création ou ayant moins d’un an d’activité, le chiffre retenu correspond au chiffre d’affaires prévisionnel au titre du premier exercice / exercice en cours ;
    • Pour les entreprises existantes, le chiffre d’affaires retenu correspond à celui réalisé au cours du dernier exercice clos.

 

[i] (i) Les très petites et les petites entreprises, (ii) les jeunes porteurs de projets, (iii) les jeunes entreprises innovantes, (iv) les autoentrepreneurs et (v) les petites exploitations agricoles et ce, y compris les futurs projets bâtis sur l’opération de melkisation des terres collectives dites « soulaliyates ».

[ii] Entreprises réalisant au moins 20% de leur chiffre d’affaires à l’export vers l’Afrique au titre du dernier exercice clos. Les entreprises ayant décroché leurs premiers contrats/commandes à l’export vers l’Afrique sont également éligibles à condition que le chiffre d’affaires prévu à l’export représente au moins 10% du chiffre d’affaires prévisionnel au titre de l’exercice en cours/à venir.

Quels sont les secteurs concernés ?

Tous les secteurs d'activité à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Quels sont les concours garantis ?

Crédits bancaires à court[i], moyen et long terme inférieurs ou égaux à 1,2 MDH.

 

[i] Sont éligibles uniquement les primo-accédants (entreprises accédant pour la première fois à des crédits court terme).

Quelle est la quotité de garantie ?

80% du crédit en principal.

Comment se fait le traitement des dossiers ?

Délégation[i] de la garantie aux organismes prêteurs avec échange électronique.

 

[i] Seuil de délégation à définir avec chaque Banque.

Quel est le plafond de risque de la garantie ?

Le plafond de risque de garantie porte sur un montant total de 1,2 MDH de crédits accordés à une même entreprise.

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