Quel est l’objet du cofinancement ?

Financement conjoint avec les banques des projets d'acquisition des biens matériels et/ou immatériels ainsi que des installations techniques et des constructions en faveur des entreprises.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Entreprises de droit marocain ne se trouvant pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire et répondant aux critères décrits ci-dessous. 

Quels sont les secteurs concernés ?

Tous les secteurs productifs à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière. 

Quelles sont les opérations éligibles ?

L'acquisition des biens matériels et/ou immatériels ainsi que des installations techniques et des constructions à condition que les constructions ne dépassent pas 20% du coût global du projet. Les projets doivent rentrer dans l'une des catégories suivantes et respecter les critères y associés tels que décrits ci-dessous : 

Catégorie de projets  Description et conditions requises  Considérations spéciales
Energie renouvelable
  • Production d'énergie (électricité, chaleur et/ ou force motrice ... ) à partir de sources renouvelables ou propres.
  • Les sources jugées propres ou renouvelables incluent, outre le solaire, l'éolien et l'hydraulique, des carburants moins polluants (biomasse, biogaz et hydrogène...)
Efficacité énergétique
  • Acquisition d'installations et d'équipements destinés à la réduction de la consommation de l'énergie et des carburants,
  • Installations de traitement pour recycler la chaleur issue des processus de l'activité,
  • Installations d'isolation thermique,
  • Remplacement des équipements (machines et véhicules) par d'autres fonctionnant avec des sources d'énergie renouvelables.
  • Recours obligatoire à une expertise technique à la satisfaction de la Banque et de la CCG,
  • Seuil minimum de réduction de la consommation de 20% par rapport à la situation de départ (consommation au titre du dernier exercice clos). 
Dépollution et économie des ressources
  • Installations de traitement pour réduire les émissions polluantes avant leur rejet (traitement préventif),
  • Installations et équipements permettant d'éliminer ou traiter les déchets et les émissions polluantes en aval des processus et des activités,
  • Acquisition d'installations et d'équipements directement liés à l'economie de l'eau ou à son recyclage (désalinisation de l’eau de mer, filtrage…).
  • Recours obligatoire à une expertise technique à la satisfaction de la Banque et de la CCG,
  • Seuil minimum de réduction des émissions et/ou de recyclage des ressources de 20% par rapport à la situation de départ.
Valorisation des déchets
  • Collecte et recyclage des déchets,
  • Valorisation des déchets à travers la production de dérivés (matériaux de construction, combustibles, extraction de biogaz à partir des déchets organiques dans les décharges…).
  • Recours obligatoire à une expertise technique à la satisfaction de la Banque et de la CCG,
Fabrication d’équipements liés aux projets éligibles
  • Fabrication/assemblage local d’équipements, de consommables, de pièces et de parts des équipements directement liés à l’énergie renouvelable, à l’efficacité énergétique, à la dépollution/économie des ressources et à la valorisation des déchets (panneaux solaires, éoliennes, chaudières à biomasse, filtres, moteurs, variateurs, compteurs, solutions chimiques…).
  • Les équipements doivent porter sur des utilisations « cœur de métier » et non sur des utilisations générales comme les structures métalliques ou le génie civil par exemple.

 

Quels sont les financements éligibles ?

Cofinancement jumelé à des prêts accordés par les banques signataires de la convention relative au Fonds TAMWIL avec la CCG. 

Quelle est la quotité de financement ?

Les programmes d'investissement seront financés par les fonds propres et/ou l'autofinancement et par le crédit conjoint, constitué de la part du GREEN INVEST et de celle de la banque et ce, dans les proportions ci-après :

  • Fonds propres et/ou autofinancement : 20% au minimum (les dons, subventions, primes d'investissement et prix des concours sont assimilés à des fonds propres) ;
  • Part de GREEN INVEST : 40% au maximum avec un plafond de 10 MDH ;
  • Part de la banque : le reliquat, sans que cette part ne soit inférieure à la part du GREEN INVEST.
Quelles sont les conditions du crédit conjoint ?
  • Durée : 12 ans au maximum dont un différé en principal n'excédant pas 4 ans.
  • Taux d'intérêt pour la part du GREEN INVEST : 2,5% l'an hors TVA, applicable au montant total du crédit.
  • Taux du crédit bancaire : librement négociable entre la banque et l'entreprise.
  • Sûretés : Pari-passu entre la CCG et la banque intervenante. 

 

Comment présenter les demandes ?

Par l'intermédiaire de votre banque. 

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