Quel est l’objet de la garantie ?

Garantie des crédits bancaires de fonctionnement relatifs au cycle d’exploitation des entreprises et supérieurs à 1 MDH.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Entreprises1 de droit marocain ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services.

 

[1] Pour les opérations de transmission ou de reprise d’affaires, les repreneurs personnes physiques sont également éligibles.
Quels sont les secteurs concernés?

Tous les secteurs d'activité à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Quels sont les programmes et les opérations finançables ?

Programmes d’investissement, opérations de restructuration financière, de transmission ou de reprise d’affaires.

Quels sont les concours garantis?

Crédits bancaires à moyen et long termes et crédits-bails supérieurs à 1 MDH.

Comment se fait le financement des projets/opérations?

Jusqu’à 100% du programme ou de l’opération finançable.

Quelle est la quotité de la garantie ?
  • 60% du crédit en principal pour les concours destinés au financement des programmes d’investissement, des opérations de transmission ou de reprise d’affaires ;

Cette quotité de garantie peut être augmentée de 10% supplémentaires au titre de l’un des cas suivants :

  • Les entreprises en création ayant moins de 3 ans d’activité,
  • Les entreprises industrielles, exportatrices et celles opérant dans l’économie verte ayant réalisé un audit externe concluant sur la gouvernance de l’entreprise ou disposant d’un rapport du CAC certifiant, sans réserve, ses comptes au titre du dernier exercice clos.
  • 50% du crédit en principal pour les concours destinés au financement des opérations de restructuration financière.
Quel est le plafond de risque de la garantie?

10 MDH par opération et 20 MDH sur une même entreprise2, tous concours de garantie confondus.

Ces plafonds peuvent être relevés à 20 MDH par opération et à 40 MDH sur une même contrepartie pour les entreprises industrielles, exportatrices et celles opérant dans l’économie verte ayant réalisé un audit externe concluant sur la gouvernance de l’entreprise ou disposant d’un rapport du CAC certifiant, sans réserve, leurs comptes au titre du dernier exercice clos.

 

2 Pour la finalité restructuration financière, le plafond par entreprise est fixé à 10 MDH.

Quelle est la commission de la garantie ?

2% flat (HT) calculée sur le montant du crédit. En cas de plafonnement de la garantie, l’assiette à retenir pour le calcul de la commission est l’équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée.

Quel est le délai de traitement des demandes?

La CCG examine les demandes de garantie dans un délai de 10 jours ouvrables.

Comment présenter les demandes ?

Par l’intermédiaire de votre banque ou société de leasing.

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