Quel est l’objet de la garantie ?

Garantie des crédits de consolidation des dettes bancaires au titre des crédits d’investissement et d’exploitation à l'exception des crédits au titre des marchés publics nantis et de ceux faisant l'objet d'un contentieux avec la banque.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Entreprises, personnes physiques ou morales, réunissant les conditions suivantes :

  • Entreprises privées de droit marocain en activité depuis plus de 3 ans ;
  • Ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services ;
  • Entreprises potentiellement viables ;
  • Ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Quels sont les secteurs concernés ?

Tous les secteurs d'activité à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Quels sont les concours garantis ?

Dettes bancaires au titre des crédits d’investissement et/ou d’exploitation à l’exception des crédits au titre des marchés publics nantis et de ceux faisant l’objet d’un contentieux avec la banque.

Quelle est la quotité de garantie ?

50% du crédit consolidé en principal.

Quel est le plafond de garantie?

10 MDH par entreprise et 20 MDH sur une même entreprise, tous concours de garantie confondus.

Quelle est la commission de garantie ?

2% flat (HT) calculée sur le montant du crédit.

Comment présenter vos demandes ?

Par l’intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire.

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