Quel est l’objet de la garantie ?

Garantie des prêts bancaires à moyen et long termes et des crédits-bails d'un montant supérieur à 1 MDH destinés à la réalisation de projets d’extension et de modernisation initiés par des entreprises créées depuis plus de 3 ans.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Entreprises, personnes physiques ou morales réunissant les conditions suivantes :

  • Entreprises de droit marocain créées depuis plus de 3 ans ;
  • Ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services ;
  • Présentant un projet d’investissement potentiellement viable ;
  • Ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Quels sont les secteurs concernés ?

Tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Quels sont les programmes finançables ?

Programmes portant sur des investissements physiques (immeubles, matériels…) et/ou sur des investissements immatériels (fonds de commerce, brevets, droit au bail, besoins en FDR…).

Quelle est la quotité de garantie ?

60 % du crédit en principal.

Quel est le plafond de garantie ?

10 MDH par opération et 20 MDH sur une même entreprise, tout concours de garantie confondus.

Quelle est la commission de garantie ?

2% flat (HT) calculée sur le montant du crédit.
En cas de plafonnement de la garantie, l’assiette à retenir est l’équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée.

Quel est le délai de traitement ?

10 jours ouvrables au maximum.

Comment présenter vos demandes ?

Par l’intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire.

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