Quel est l’objet de la garantie ?

Garantie des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés de capital-risque.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
  • Sociétés de droit marocain, non cotées en bourse, ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services
  • Sociétés n'ayant pas fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date des mises des fonds par la société ayant pour objet l'apport en fonds propres et quasi-fonds propres en faveur des entreprises.
Quels sont les secteurs éligibles ?

Tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Quels sont les projets finançables ?

Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres sous forme de :

  • Souscription d’actions ou de parts sociales
  • Souscription d’obligations convertibles
  • Souscription de titres participatifs ou de certificats d’investissement
  • Avances en comptes courants associés
Quels sont les concours garantis ?

Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres sous forme de :

  • Souscription d’actions ou de parts sociales
  • Souscription d’obligations convertibles
  • Souscription de titres participatifs ou de certificats d’investissement
  • Avances en comptes courants associés
Quelle est la quotité de garantie ?

60 % des apports en fonds propres et quasi-fonds propres pour les projets innovants (50% pour les autres projets).

Quelle est la commission de la garantie ?

1,5 % flat, TVA en sus, sur le montant garanti des fonds propres et quasi-fonds propres.

Quelle est la commission sur les plus-values ?

7% (HT) pour les opérations d'amorçage / 10% (HT) pour les autres opérations.

Quel est le délai de traitement des demandes ?

La CCG examine les demandes de garantie dans un délai de 10 jours ouvrables.

Comment présenter les demandes ?

Par l’intermédiaire d’un organisme intervenant dans le secteur du capital investissement.