Quel est l’objet de la garantie ?

Garantie des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés de capital-risque.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Entreprises de droit marocain, non cotées en bourse ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services et n'ayant pas fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quels sont les secteurs éligibles ?

Tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Quels sont les projets finançables ?

Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés de capital-risque dans des entreprises éligibles.

Quels sont les concours garantis ?

Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres sous forme de :

  • Souscription d’actions ou de parts sociales
  • Souscription d’obligations convertibles
  • Souscription de titres participatifs ou de certificats d’investissement
  • Avances en comptes courants associés
Quelle est la quotité de garantie?

50 % des apports en fonds propres et quasi-fonds propres (60% pour les projets innovants)

Quelle est la commission de la garantie ?

7% pour les opérations d'amorçage et 10% pour les opérations liées à des entreprises déjà crées.

Comment présenter vos demandes ?

Par l’intermédiaire d’un organisme intervenant dans le secteur du capital investissement.

  1. Télécharger le document