Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Entreprises de droit marocain, non cotées en bourse ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services et n'ayant pas fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quels sont les projets accompagnés ?

Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés de capital risque dans des entreprises éligibles.

Quels sont les concours garantis ?

Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres sous forme de :

  • Souscription d’actions ou de parts sociales
  • Souscription d’obligations convertibles
  • Souscription de titres participatifs ou de certificats d’investissement
  • Avances en comptes courants associés
Quels sont la quotité et le plafond de risques ?
  • Quotité de garantie : 50 % des apports en fonds propres et quasi-fonds propres (60% pour les projets innovants).
  • Plafond de risque : 5 MDH par entreprise et 20 MDH sur une même entreprise, ou groupe d'entreprises, tous concours de garantie confondus.
Quelle est la commission de garantie ?

1,5 % flat, TVA en sus, sur le montant des fonds propres et quasi-fonds propres.

Quelle est la commission sur les plus-values ?

7%  pour les opérations d'amorçage et 10% pour les opérations liées à des entreprises déjà crées.

Quel est le délai de réponse de la CCG ?
  • Apports  =< 1 M DH  :  5 jours ouvrables
  • Apports  >1 M DH   : 10 jours ouvrables
Comment présenter vos demandes ?

Par l’intermédiaire d’un organisme intervenant dans le secteur du capital investissement.

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