Quel est l’objet de la garantie ?

Garantie des cautionnements de soumission (ou provisoires), de restitution d’avance, de bonne fin, de retenue de garantie… pour le compte des entreprises exportatrices soumissionnaires ou titulaires de marchés de travaux, fournitures ou services à l’étranger.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Entreprises, personnes physiques ou morales, réunissant les conditions suivantes :

  • Entreprises de droit marocain ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services ;
  • Soumissionnaire ou titulaire de marchés de travaux, fournitures ou services à l’étranger.
Quels sont les secteurs concernés ?

Tous les secteurs d'activité à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Quel est le plafond de garantie ?

Plafond de risque à l’octroi de la garantie : contre-valeur de 20 MDH par entreprise (plafond indépendant du plafond fixé dans les autres produits du fonds de garantie PME).

Quelle est la commission de garantie ?

0,5% (HT) calculée sur le montant des cautionnements, payable annuellement jusqu’à libération de l’engagement.
En cas de plafonnement de la garantie, l’assiette à retenir est l’équivalent des cautionnements qui correspond à la garantie donnée.

Quel est le délai de traitement ?

10 jours ouvrables au maximum.

Comment présenter vos demandes ?

Par l’intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire

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