Quel est l’objet de la garantie ?

Garantie des cautionnements de soumission (ou provisoires), de restitution d’avance, de bonne fin, de retenue de garantie… pour le compte des entreprises exportatrices soumissionnaires ou titulaires de marchés de travaux, fournitures ou services à l’étranger.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Entreprises, personnes physiques ou morales, réunissant les conditions suivantes :

  • Entreprises de droit marocain ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services ;
  • Soumissionnaire ou titulaire de marchés de travaux, fournitures ou services à l’étranger.
Quels sont les secteurs éligibles ?

Tous les secteurs d'activité à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Quels sont les concours garantis ?

Cautionnements de soumission (ou provisoires), de restitution d’avance, de bonne fin, de retenue de garantie…. exigés au titre de marchés à l’étranger.

Quelle est la quotité de garantie ?

70% du cautionnement1

 

1 - En cas de demande de mise en jeu, le montant à régler par la CCG portera sur la contre valeur en DH de la quotité de garantie du montant en devise

Quelle est la commission de la garantie ?

0,5% (HT) calculée sur le montant des cautionnements, payable annuellement jusqu’à libération de l’engagement.
En cas de plafonnement de la garantie, l’assiette à retenir est l’équivalent des cautionnements qui correspond à la garantie donnée.

Quel est le délai de traitement des demandes ?

La CCG examine la demande de garantie dans un délai n’excédant pas 10 jours ouvrables.

Comment présenter vos demandes ?

Par l’intermédiaire de votre banque.

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