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Ligne française

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Quel est l’objet du produit ?

Cofinancement avec les banques des projets portant sur l’achat de biens et services français ainsi que des prestations d’étude et de formation en faveur des PME marocaines.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires?

Les entreprises de droit marocain ayant :

  • Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 M € ;
  • Un capital majoritairement marocain.

Quels sont les programmes finançables ?

  • L’acquisition auprès de fournisseur(s) français de biens et services d’origine française. Le contrat avec le(s) fournisseur(s) français peut inclure des biens et services d’origine marocaine et/ou étrangère dans une limite de 30 % des concours mis en place ;
  • Les prestations d’étude et de formation liées à l’activité de l’entreprise bénéficiaire et réalisées par des entreprises françaises ou filiales marocaines d’entreprises françaises. Ces prestations sont financées par don.

Comment se fait le financement des projets ?

Ligne française :

  • Entre  100.000 € et 2 M€ sans  excéder 60% du financement externe total, hors Don ;
  • Entre 100.000 € et 3 M€ sans excéder 75 % du financement externe total hors Don pour les projets relevant des secteurs agricoles et agroalimentaire ou visant à développer les exportations vers l’Afrique.

Crédit bancaire :

  • Minimum 40 % du financement externe total hors Don ;
  • Minimum 25 % du financement externe total hors Don pour les projets relevant des secteurs agricoles et agroalimentaire ou visant à développer les exportations vers l’Afrique.

Fonds propres : reliquat du financement du projet ;

Don : 19 % au maximum du montant  du prêt « ligne française » pour financer des prestations d’étude et de formation le cas échéant.

Quelles sont les conditions du crédit conjoint ?

  • Taux d’intérêt : 2% l’an hors TVA en dirhams pour la part de la ligne française. Le taux du crédit bancaire est librement négociable.
  • Durée : 12 ans maximum dont 5 ans maximum de franchise en principal.
  • Sûretés : Pari-passu entre la CCG et la Banque.

Quelles sont les modalités ?

  • Le dossier est transmis au préalable par l’entreprise marocaine au Service Economique de l’Ambassade de France à Rabat (SEAF) qui donne son accord de principe sur les biens et services français à  financer ainsi que sur les prestations d’étude et de formation éligibles au don, le cas échéant.
  • L’entreprise présente le dossier de demande de financement assorti de l’accord de principe du SEAF à une banque de son choix qui procède à son examen et se prononce sur l’octroi du crédit.
  • En cas d’acceptation, transmission par la banque d’un dossier de demande de financement à la CCG. Après son accord, recueil par la CCG de l’accord définitif du SEAF.
  • Formalisation du contrat de prêt  par la banque et mise en place du cofinancement.

Contact :

  • Le Service économique de l’Ambassade de France : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
  • La Caisse Centrale de Garantie (CCG) : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
  • La banque de votre choix.